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Attestation de régularité fiscale au Bénin : l’obtenir en ligne sur e-services

Publié le 5 min de lecture Marick DANSI

L’attestation de régularité fiscale prouve que ton entreprise est en règle avec ses obligations fiscales. Elle se demande aujourd’hui en ligne sur e-services, et elle est exigée notamment pour les marchés publics et les financements bancaires.

Cet article explique à quoi elle sert, qui l’exige, comment l’obtenir et comment éviter qu’elle te soit refusée.

À quoi sert l’attestation de régularité fiscale ?

Le Code précise que l’attestation de régularité fiscale certifie que l’entreprise qui en est titulaire est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales.

Elle ne doit pas être confondue avec deux autres documents que le contribuable peut obtenir pour sa propre situation :

Document À quoi il sert
Quitus fiscal Délivré par le directeur général des impôts, dans des cas limitatifs, aux personnes en conformité avec leurs obligations fiscales
Attestation de régularité fiscale Prouve que l’entreprise est en règle
Attestation de résidence fiscale Prouve auprès de tiers la résidence fiscale au Bénin

Qui exige l’attestation ?

Le Code liste les situations où elle doit être exigée :

  • par les commanditaires de marchés publics, quels que soient les soumissionnaires ;
  • par les banques, les établissements financiers et les systèmes financiers décentralisés, pour les transferts de fonds ou pour tout concours financier sollicité par un professionnel ;
  • par les services publics, organismes, associations ou ordres professionnels qui délivrent des visas, cartes de séjour ou agréments à une profession réglementée ;
  • à toute personne ayant son domicile fiscal au Bénin qui quitte définitivement le pays.

Elle peut aussi être demandée par un contribuable qui réclame à l’État ou aux communes une indemnité ou des dommages-intérêts dépendant de ses bénéfices : il doit fournir à l’appui de sa demande une attestation de régularité fiscale délivrée par l’inspecteur des impôts du lieu de son domicile.

Comment l’obtenir : la demande en ligne sur e-services

Avant, il fallait constituer un dossier papier et le déposer au centre des impôts, puis revenir chercher l’attestation. Aujourd’hui, la demande se fait en ligne, sur e-services, et l’attestation se télécharge directement sur la plateforme. On parle d’eAttestation.

La condition : être à jour

L’attestation n’est délivrée qu’à une entreprise à jour de toutes ses obligations : déclarations déposées et impôts payés. Avant de faire la demande, vérifie :

  1. Ton IFU est actif. Un IFU désactivé signale justement des déclarations ou des paiements manquants. Voir IFU au Bénin.
  2. Toutes tes déclarations sont déposées, y compris les déclarations « néant » : TVA, DGI‑CNSS (ITS, VPS, CNSS), AIB, acomptes, états financiers.
  3. Tous tes impôts sont payés, acomptes et soldes compris, ainsi que les pénalités éventuelles.

La demande, pas à pas

  1. Connecte-toi à e-services avec ton compte.
  2. Ouvre le menu Démarches et services, puis Mes demandes, puis Mes demandes d’eAttestation.
  3. Sur la page Mes demandes d’attestation, rends-toi au formulaire de saisie (« Effectuer une demande d’attestation en ligne »).
  4. Sélectionne l’IFU concerné et le type d’attestation. Les types dépendent de ton régime : par exemple, « Attestation de régularité fiscale des entreprises individuelles (TPS) ». Ajoute un commentaire si c’est utile.
  5. Clique sur Confirmer.
  6. Suis ta demande dans la liste en bas de la page : chaque demande a une référence, un type, un statut, une date de création et une date de modification.
  7. Quand le statut passe à Validée, télécharge le PDF de l’attestation (accès rapide) ou ouvre le détail de la demande.

Si ton dossier est à jour, l’attestation est en général disponible directement. Selon les cas, la validation peut aussi prendre quelques jours : fais ta demande avant la date limite de ton dossier de marché ou de financement, pas le jour même.

Deux points à connaître

  • Authenticité : chaque eAttestation porte un code de sécurité et un QR code, en haut à droite. En le scannant avec un smartphone, ton client ou ta banque retrouve les informations principales du document et peut les comparer à l’exemplaire que tu lui présentes.
  • Durée de validité limitée : chaque attestation a une durée de validité, indiquée sur le PDF généré. Vérifie-la avant de l’envoyer, et redemande une attestation si elle a expiré.

Le Code précise que seul le contribuable, ou un représentant dûment mandaté, peut se faire délivrer une attestation, et uniquement pour sa propre situation.

Comment rester en règle

L’attestation n’est délivrée qu’à une entreprise à jour. Les points à surveiller :

Les erreurs fréquentes

  1. Attendre le dernier moment : l’attestation est demandée pour une date limite de marché ou de financement, souvent serrée.
  2. Oublier une déclaration néant : une déclaration non déposée peut te rendre non conforme.
  3. Ignorer un IFU désactivé, sans réactivation préalable.
  4. Envoyer une attestation expirée : la date de fin de validité est sur le PDF.
  5. Choisir le mauvais type d’attestation pour ton régime.
  6. Confier la demande à quelqu’un sans mandat.

Besoin d’aide ?

Échéancier Fiscal Bénin te rappelle par e-mail tes échéances, pour que ton dossier soit à jour le jour où tu as besoin de l’attestation.

Tu as un marché ou un financement en vue et tu veux vérifier que ton dossier est en règle ? Je m’en occupe.

Branche ton assistant IA sur les règles fiscales vérifiées du Bénin, et reçois mes conseils sur WhatsApp.

Sources : Code Général des Impôts 2026 : art. 478 (attestations et certificats), 467 ; plateforme e-services de la DGI, menu Démarches et services (eAttestations).

Article d’information générale : chaque situation est particulière. En cas de doute, renseignez-vous auprès de la DGI ou d’un professionnel.

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