La patente est un impôt annuel que paie toute entreprise qui exerce une activité commerciale, industrielle ou professionnelle. Elle se règle en deux temps : un acompte de 50 % au plus tard le 10 février, puis le solde au plus tard fin avril, au moment du dépôt de la déclaration.
Cet article explique qui la paie, comment elle se calcule, les dates à retenir et ce que coûte un retard.
Qui paie la patente ?
Toute personne physique ou société, béninoise ou étrangère, qui exerce au Bénin un commerce, une industrie ou une profession non exemptée. La patente est annuelle et personnelle : elle ne peut servir qu’à celui à qui elle est délivrée.
Plusieurs cas ne paient pas de patente :
- les contribuables à la taxe professionnelle synthétique (TPS) : leur TPS remplace la patente. Voir l’article Comment déclarer la TPS sur e-services ;
- les entreprises nouvelles régulièrement créées, pendant leurs 12 premiers mois d’activité. L’année où cette exonération prend fin, la patente est due à partir du 1er jour du mois qui suit la fin des 12 mois ;
- les établissements d’enseignement scolaire, universitaire, technique et professionnel ;
- les artisans qui travaillent chez eux, les cultivateurs pour la vente de leurs récoltes, les pêcheurs, les artistes qui ne vendent que le produit de leur art, entre autres cas listés par le Code.
Comment la patente se calcule
La patente se compose de deux parties :
- un droit fixe ;
- un droit proportionnel sur la valeur locative des locaux professionnels.
Le droit fixe
Il dépend du chiffre d’affaires de l’exercice précédent (l’ensemble des recettes et produits acquis) et de la zone où tu exerces :
| Chiffre d’affaires | 1re zone | 2e zone |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 milliard FCFA | 70 000 FCFA | 60 000 FCFA |
| Au-delà d’un milliard | Ajouter 10 000 FCFA par milliard ou fraction de milliard supplémentaire | Idem |
- 1re zone : Atlantique, Collines, Couffo, Littoral, Mono, Ouémé, Plateau et Zou.
- 2e zone : Alibori, Atacora, Borgou et Donga.
Si tu as plusieurs établissements distincts, chacun paie son propre droit fixe.
Les importateurs et exportateurs ont un tarif spécial, fixé selon le montant de leurs importations et exportations : de 150 000 FCFA (jusqu’à 80 millions) à 1 125 000 FCFA (de 2 à 10 milliards), avec 10 000 FCFA de plus par milliard au-delà de 10 milliards.
Le droit proportionnel
Il s’applique à la valeur locative des bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers et autres locaux professionnels, avec un taux qui dépend de la commune. Quelques exemples :
| Commune | Taux |
|---|---|
| Cotonou et Porto-Novo | 17 % |
| Ouidah | 18 % |
| Abomey | 14 % |
| Parakou | 25 % |
| Communes des départements du Mono et du Couffo | 12 % |
Les autres communes ont des taux entre 13 % et 15 %. Le droit proportionnel ne peut pas être inférieur au tiers du droit fixe, établissement par établissement.
Quelle valeur locative retenir ? Pour un local que tu loues, on retient en pratique le loyer annuel. Pour un local dont tu es propriétaire, la valeur locative est déterminée selon les modalités fixées par arrêté du ministre des finances, les mêmes que pour la taxe foncière unique. Les logements mis gratuitement à la disposition de ton personnel ne comptent pas. Si plusieurs entreprises partagent un même local, chacune paie sur sa part de la valeur locative.
Exemple chiffré : une entreprise de Cotonou
Une entreprise de Cotonou a réalisé 400 000 000 FCFA de chiffre d’affaires l’an dernier. Elle loue son local 500 000 FCFA par mois, soit une valeur locative de 6 000 000 FCFA par an.
| Élément | Calcul | Montant (FCFA) |
|---|---|---|
| Droit fixe (1re zone, moins d’un milliard) | 70 000 | |
| Droit proportionnel | 6 000 000 × 17 % | 1 020 000 |
| Patente de l’année | 70 000 + 1 020 000 | 1 090 000 |
| Acompte de 50 % avant le 10 février | 1 090 000 × 50 % | 545 000 |
| Solde avant fin avril | 1 090 000 − 545 000 | 545 000 |
L’acompte du 10 février se calcule sur la patente de l’année précédente : à cette date, la déclaration de l’année n’est pas encore déposée. Ce tableau suppose une patente identique d’une année sur l’autre. Si ta patente a augmenté (nouveau local, chiffre d’affaires plus élevé), le solde d’avril est plus élevé d’autant.
Les dates à retenir
- 10 février : acompte de 50 %, calculé sur la patente de l’année précédente.
- 30 avril : déclaration de la patente (une déclaration globale pour tous tes établissements) et paiement du solde.
- Fin du mois suivant : si tu prends en cours d’année des locaux plus grands ou si tu ouvres une agence, tu déclares le complément de droit proportionnel avant la fin du mois qui suit.
Toutes les autres dates de l’année sont dans le calendrier fiscal du Bénin 2026.
La patente complémentaire des marchés publics
Si tu es bénéficiaire d’un marché ou d’une adjudication de travaux publics, tu paies en plus une patente complémentaire de 0,5 % du montant hors taxe du marché ou de l’avenant. Elle est due même si ton entreprise est encore dans ses 12 premiers mois d’exonération.
| Marché ou avenant (HT) | Patente complémentaire |
|---|---|
| 20 000 000 FCFA | 100 000 FCFA |
| 100 000 000 FCFA | 500 000 FCFA |
Quand la payer ? Dans les 10 premiers jours du mois qui suit la notification du marché ou de l’avenant. Le Code prévoit aussi sa déclaration au plus tard à la fin du mois suivant l’attribution, auprès du service des impôts du lieu d’exécution du marché : retiens la date la plus proche, le 10.
Si la patente complémentaire dépasse 10 millions FCFA, tu peux demander au directeur général des impôts un paiement fractionné : chaque part se paie alors dans les 10 jours qui suivent le paiement de chaque décompte du marché.
Et la licence ?
Si tu vends au détail des boissons alcoolisées ou fermentées, sur place ou à emporter, tu paies en plus une licence, pour chaque point de vente. Elle ne remplace pas la patente : les deux s’additionnent.
| Chiffre d’affaires de l’exercice précédent | 1re zone | 2e zone |
|---|---|---|
| Jusqu’à 500 millions FCFA | 50 000 FCFA | 30 000 FCFA |
| De 500 millions à 1 milliard | 80 000 FCFA | 60 000 FCFA |
| Plus d’un milliard | 100 000 FCFA | 100 000 FCFA |
Elle suit le même calendrier : 50 % au 10 février, le solde fin avril. Un retard de paiement coûte 10 % des sommes payées en retard.
Ce que coûte un retard
- Acompte ou solde payé en retard : pénalité de 10 % des sommes dont le versement est différé.
- Déclaration déposée en retard : pénalité de 20 %.
Les deux sont jugées séparément. Le détail et des exemples chiffrés sont dans l’article Pénalités de retard DGI au Bénin.
Les erreurs fréquentes
- Oublier l’acompte du 10 février, qui tombe au début de l’année.
- Calculer le droit fixe sur le chiffre d’affaires de l’année en cours : c’est celui de l’exercice précédent qui compte.
- Oublier un établissement : chaque établissement a son droit fixe et son droit proportionnel.
- Ne pas pouvoir justifier du paiement : un patentable qui exerce à demeure doit pouvoir montrer qu’il a payé la patente de l’année en cours si les agents des impôts le demandent.
Besoin d’aide ?
Échéancier Fiscal Bénin te rappelle par e-mail avant le 10 février et avant le 30 avril.
Tu préfères confier le calcul et la déclaration de ta patente à un professionnel ? Je m’en occupe.
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Sources : Code Général des Impôts 2026 : art. 196 à 212 (patente), 213 à 216 (licence), 485 à 487 (pénalités) ; manuel de fiscalité béninoise du cabinet SUCO (6e édition).
Article d’information générale : chaque situation est particulière. En cas de doute, renseignez-vous auprès de la DGI ou d’un professionnel.